Instructions sur le droit de révocation 2019-07-20T16:55:44+00:00

DROIT DE RÉTRACTATION 

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour résilier votre contrat sans donner de raisons par écrit (par exemple lettre, e-mail) ou – si la marchandise vous est livrée avant ce délai – en retournant la marchandise. Le délai commence à courir après la réception de cette instruction sous forme écrite mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas de livraisons répétées de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l’exécution de nos obligations d’information selon l’article 246 § 2 en relation avec § 1 alinéa 1 et 2 de l’EGBGB (Code civil allemand) et nos obligations selon § 312g paragraphe 1 phrase 1 du BGB (Code civil allemand) en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. Le délai de rétractation est considéré comme respecté, dès lors que la révocation a été envoyée à temps ou que la marchandise a été retournée dans les temps. La rétractation doit être envoyée à :  

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION 

En cas de rétractation valide, les prestations reçues de part et d’autre et les éventuels profits retirés (ex. : intérêts) doivent être restitués. Si vous ne pouvez pas nous restituer les biens ou services reçus ou leurs profits (par ex. avantages d’utilisation) ou si vous ne pouvez les restituer qu’en partie ou dans un état détérioré, vous devez nous dédommager. Pour la détérioration de la marchandise et pour tous les éventuels profits, vous ne devez nous dédommager que si l’utilisation ou la détérioration est imputable à une manipulation de la marchandise qui a été causée par l’inspection des propriétés de la marchandise. 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de service (*) ci- dessous 

– Commandé le (*)/reçu le (*) 

– Nom du (des) consommateur(s) 

– Adresse du (des) consommateur(s) 

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) 

– Date

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